1.a Validité territoriale     
Tous les accords conclus entre le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE et un client pour l'exécution d'une commande sont consignés par écrit dans les CG ci-dessous. Toute condition du client sortant du cadre de ces CG est refusée, aussi pour de futures affaires. Tout écart par rapport aux CG du FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE devra, pour être valable, faire l'objet, pour chaque opération, d'une confirmation écrite. En adressant une commande au FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE, le client accepte ces conditions. Les CG ne s'appliquent pas à des actions limitées dans le temps, comme, par exemple, les ventes aux enchères, les concours etc. Le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE renvoie le client aux conditions définies dans le cadre de telles actions. Le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE travaille exclusivement sur le territoire suisse et ne s'adresse qu'à des clients ayant leur domicile ou leur siège en Suisse. Bien qu'on puisse, via Internet, contacter le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE du monde entier, le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE ne propose pour l'instant ses prestations de services qu'en Suisse.

1.b  Logiciels d'entreprises tierces     
Le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE peut vous donner accès à des logiciels d'entreprises tierces. Pour pouvoir enregistrer (download) un tel logiciel, vous devez d'abord donner votre accord relatif aux licences concernant les logiciels et/ou aux garanties des entreprises tierces. Chacun de ces logiciels est soumis aux dispositions et aux conditions de l'entreprise concernée et le contrat est directement conclu entre vous et l'entreprise en question, ce qui signifie que nous ne garantissons pas que les logiciels d'entreprises tierces que vous téléchargez ne comportent pas des codes contaminateurs ou destructeurs tels que les "virus", les "vers", les "chevaux de Troie" etc. Nous n'assumons aucune responsabilité concernant les logiciels de tiers que vous téléchargez en utilisant notre service.

1.c Liens Internet vers des entreprises tierces     
Le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE peut vous proposer des liens donnant accès à des sites Internet d'entreprises tierces susceptibles de vous intéresser. Nous n'avons aucune influence sur le contenu et la disponibilité de ces sites Internet. C'est à vous qu'incombe la responsabilité de vérifier les dispositions concernant l'accès, les pratiques et les dispositions applicables aux utilisateurs. C'est également à vous de vous mettre en contact avec les "webmasters" (auteurs) ou les "administrateurs" de ces sites Internet pour toute question à traiter.

1.d Matériel et logiciels soumis aux droits d'auteur     
Toutes les informations, les contenus, les logiciels et le matériel que propose le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE sont soumis aux droits d'auteur et aux autres lois en vigueur. Nous ne devez pas reproduire ou diffuser ce matériel sans l'accord écrit préalable du propriétaire. Vous n'avez le droit d'utiliser ce matériel qu'à des fins personnelles et non professionnelles. Vous ne pouvez pas modifier ce matériel et ne devez pas éliminer les mentions relatives aux droits d'auteur ou aux droits de propriété. Vous ne devez pas faire de "reverse engineering" ayant trait à ce matériel, ni décompiler ou désassembler ce matériel, ni créer des oeuvres basées sur notre service ou ayant un lien avec notre service.

1.e Exportation     
Vous êtes responsable du respect de toutes les lois locales et devez respecter les lois et les dispositions de la Suisse en matière d'exportation lorsque vous utilisez ou exportez des logiciels et du matériel auxquels vous avez eu accès par l'intermédiaire de notre service.

2. Gamme de produits et de prestations de services     
L'actuelle gamme de produits et de prestations de services du FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE correspond à celle qui est présentée sur le logiciel du FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE.

3. Conclusion du contrat     
Les commandes faites par un client, avec domicile ou siège en Suisse, par e-mail, formulaire Internet, fax, lettre, téléphone ou oralement, et effectivement enregistrées par le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE, correspondent à une offre avec engagement. La commande du client est un engagement pour le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE dans la mesure où elle est confirmée ou si elle est exécutée par l'envoi de la marchandise ou l'accomplissement de la prestation de service. Le client renonce à un accusé de réception.

4. Age minimal des utilisateurs     
L'utilisateur doit avoir au moins 16 ans pour pouvoir utiliser nos services. Si vous, ou la personne chargée de votre éducation, avez des questions à poser, contactez-nous en passant par service@fotopick.ch

5. Prix     
Les commandes sont exécutées au prix valable le jour de la commande et indiqué sur notre site Internet www.fotopick.ch. Le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE a le droit de rectifier des prix inexacts. Si la correction entraîne une augmentation du prix, le client a le droit d'annuler sa commande. Tous les prix sont indiqués en francs suisses et comprennent la TVA. Notre numéro de TVA est 167 628. Les frais d'emballage, d'envoi et de transport ne sont pas inclus dans le prix. Le montant de ces frais correspond aux indications figurant sur le site Internet du FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE ou, en remplacement, aux frais effectifs.

6. Paiement     
Le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE envoie, en principe, pour les marchandises et les prestations de services commandées, une facture accompagnée d'un bulletin de versement. Le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE se réserve le droit d'exécuter la commande contre remboursement. Les frais de remboursement sont, dans ce cas, à la charge du client. Le délai de paiement est de 30 jours à partir de la date de la facture. Le dépassement de ce délai correspond, sans qu'un rappel ne soit nécessaire, à un retard et le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE est en droit de réclamer des intérêts de retard de 6%. Des frais s'élevant à Fr. 4.- sont prélevés pour le 1er rappel. Un montant supplémentaire de Fr. 2.- est facturé pour chacun des éventuels rappels suivants. Le client s'engage en outre à régler tous les autres frais de recouvrement supplémentaires.

7. Envoi     
Le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE effectue les livraisons aux conditions en vigueur dans le commerce. L'envoi est fait aux frais et aux risques et périls du client. Le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE choisit l'itinéraire et le moyen de transport si le client n'a pas de désir particulier, pour lequel il paierait d'éventuels frais supplémentaires. Aucune responsabilité n'est prise pour un retard lié au transport.

8. Livraison     
Le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE effectue en principe la livraison peu de jours après la réception de la commande. Des indications relatives à un délai de livraison ne correspondent pas à un engagement et dépendent de la disponibilité des marchandises et des prestations de services demandées. Le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE a le droit d'effectuer des livraisons partielles. Le client ne peut refuser la marchandise ou demander un dédommagement en raison d'un retard survenu dans la livraison. Des délais correspondant à un engagement doivent faire l'objet d'un accord écrit. La livraison est faite à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Tant que le client n'a pas rempli toutes ses obligations, le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE n'est pas obligé d'effectuer la livraison.

9.a Droit de propriété réservé     
Les marchandises livrées demeurent la propriété du FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE jusqu'au paiement complet du montant dû, y compris les frais annexes. En commandant la marchandise, le client autorise expressément le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE à faire inscrire sans sa participation ce droit de propriété réservé dans le registre concerné. Le client s'engage à prendre soin de la marchandise jusqu'au paiement complet de la facture. Le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE a le droit, en cas de retard de paiement de la part du client et après résiliation écrite, de récupérer la marchandise livrée.

9.b Dédommagement     
Vous déclarez être d'accord de nous dédommager et de nous défendre, et de dédommager et de défendre notre comité de direction (conseil d'administration), nos directeurs, nos employés, nos agents, nos donneurs de licences, nos sous-traitants et tous les autres tiers qui fournissent des informations à notre service pour tous les dommages, dépenses, dommages-intérêts et frais, y compris les frais d'avocat appropriés, dus à une violation des présentes conditions ou à une activité liée à votre compte dont vous seriez responsable, ou dont une autre personne ayant eu accès à notre service en utilisant votre compte serait responsable (y compris la négligence et tout comportement illicite).

9.c Exclusion de garantie     
Vous déclarez être d'accord d'utiliser les prestations de services présentées sur notre logiciel à vos risques et périls. Les prestations de services sont utilisables "comme elles sont" et "comme elles sont disponibles". Le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE rejette toutes les garanties explicites ou implicites, y compris les garanties implicites - sans qu'elles représentent une limite - liées au caractère "vendable" et aux propriétés relatives à une utilisation précise. Le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE ne garantit pas que le service correspondra à vos exigences, qu'il sera disponible en permanence, qu'il sera assuré en temps voulu, qu'il sera sûr et qu'il ne comportera aucune erreur. Vous comprenez et êtes d'accord que la responsabilité et le risque liés au matériel et/ou aux données qui sont enregistrées, envoyées ou mises à disposition d'une autre manière pour l'utilisation du service vous incombent et que la responsabilité et le risque relatifs à tout dommage subi par votre ordinateur et à une perte de données dus à l'enregistrement ou à l'envoi de ce matériel et/ou de ces données vous incombent entièrement.

10. Garantie et responsabilité     
Le FOTOPICK DIGITAL-SERVICE fournit au client une garantie pour les produits livrés dans la mesure où il existe une garantie donnée par le fabricant et où le client respecte les modalités ci-dessous concernant la validité de la garantie. Dans le cadre de cette garantie, le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE apportera, au choix, une amélioration au produit ou proposera un remplacement par le fabricant concerné. La garantie n'est valable que si le client signale au FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE par écrit dans les 10 jours suivant la livraison la détérioration ou les défauts évidents du produit. Une fois ce délai passé, le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE n'offre plus de garantie que pour les défauts qui, même avec un examen minutieux, n'auraient pu être détectés durant ce laps de temps et qui, une fois découverts, sont immédiatement signalés par écrit au FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE. Il n'y a pas de garantie si le client ou un tiers a réparé ou modifié le produit. Toute autre garantie, en particulier toute responsabilité liée à une demande de dédommagement pour des désagréments causés au client par un défaut, ou toute responsabilité pour des demandes ayant trait à un manque à gagner est expressément écartée. Le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE travaille selon les méthodes de fabrication les plus modernes. En cas de nouvelle commande, les désirs ayant trait au réglage des couleurs sont pris en considération dans la limite des possibilités techniques. Le fait d'envoyer un échantillon de couleur ne permet pas au client d'exiger une totale exactitude des couleurs. Le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE ne prend aucune responsabilité pour la détérioration ou la perte de fichiers se trouvant sur des supports de données du client ou du FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE ainsi que sur les routes électroniques de transfert des données et les réseaux. Le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE ne prend, non plus, aucune responsabilité pour la détérioration ou la perte de films originaux ou de copies de films, de négatifs, de diapositives, de photos ou d'autres objets ou documents. L'assurance destinée à couvrir les biens confiés au FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE contre les risques liés au transport, au feu, au vol, à la détérioration, aux cas de force majeure concerne le client. Les restrictions ci-dessus relatives à la responsabilité ne sont pas valables si les dommages sont causés à dessein ou dus à une grave négligence de la part du FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE. La responsabilité, ou la garantie, est en tout cas limitée à la valeur matérielle des documents, des supports de données ou des films non travaillés et non développés confiés au FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE. Le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE ne prend aucune responsabilité pour les frais de réalisation, comme les coûts salariaux, les frais de voyage, les frais divers, les frais de prise de vue et la valeur immatérielle - la perte de souvenirs etc.

11. Droits des tiers     
Le client assure posséder les droits d'auteur, de marque et tous les autres droits pour les travaux demandés. Si des droits d'auteur appartenant à des tiers figurent sur certains documents, le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE se réserve le droit de demander au client la preuve que l'auteur a donné son accord pour une reproduction. Le client est en tout cas seul responsable des conséquences dues à l'éventuelle violation de droits d'auteur ou de marque ou à la violation de tout autre droit détenu par des tiers. Le client dégage le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE de toute responsabilité liée à des prétentions de tiers relatives à ces droits.

12. Dispositions finales     
Les relations contractuelles entretenues avec le client sont exclusivement soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu d'exécution de toutes les livraisons ainsi que des obligations du client est Ebnat-Kappel. Le for judiciaire est à Ebnat-Kappel. Si une disposition n'est pas, ou n'est plus, applicable, cela n'a pas d'influence sur la validité du reste des dispositions et sur la validité des autres conditions. Les parties s'engagent, dans ce cas, à remplacer la disposition non valable par une disposition valable se rapprochant le plus du but économique visé par la disposition non applicable, en tenant compte des intérêts des parties définis dans le contrat. Cela est également valable si un élément n'a pas été prévu dans ce contrat par les parties. Le FOTOPICK DIGITAL-FOTOSERVICE se réserve le droit de modifier ces conditions de temps en temps. Visitez donc ces pages régulièrement pour voir les éventuelles modifications.


Veuillez adresser vos questions ou commentaires concernant ces directives relatives à la protection de la sphère privée à:

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